CERFA 16702*02 : comment le remplir case par case (2026)

La réforme du 1er janvier 2025 a consolidé trois anciens formulaires de déclaration préalable — le 13703 (maison individuelle), le 13702 (lotissements) et le 13404 (constructions, travaux et aménagements) — en un formulaire unique : le CERFA 16702, aujourd'hui dans sa version 16702*02, intitulé « Déclaration préalable — Constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Conséquence pratique : un dossier déposé en 2026 sur un ancien 13703 téléchargé sur un site obsolète est irrecevable et sera rejeté ou renvoyé, avec plusieurs semaines perdues. Vérifiez toujours le numéro en haut à gauche du formulaire avant de remplir. À ne pas confondre : le 16703 concerne les lotissements et divisions de terrain — ce n'est pas le formulaire d'une pergola, d'un abri ou de panneaux solaires. Le 16702*02 se télécharge sur service-public.gouv.fr.

Le cadre 1 identifie le déclarant, c'est-à-dire le bénéficiaire de l'autorisation — pas l'artisan qui pose la structure. Deux sous-cadres : le 1.1 pour un particulier (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance), le 1.2 pour une personne morale (dénomination, raison sociale, numéro SIRET, type de société et représentant habilité). Un installateur qui dépose pour son client indique le client en déclarant : c'est le propriétaire qui bénéficie de l'autorisation et qui sera redevable de la taxe d'aménagement éventuelle. Une entreprise qui déclare pour son propre bâtiment remplit le 1.2 avec son SIRET — un SIRET manquant ou erroné est un motif classique de demande de pièces. Complétez ensuite les coordonnées (adresse, téléphone, courriel) et cochez l'acceptation des échanges électroniques : la mairie pourra vous notifier par mail, ce qui accélère l'instruction.

Le choix dépend du lien physique entre le projet et le bâti existant : une structure indépendante (pergola autoportée, carport isolé, abri de jardin) est une « construction nouvelle » ; une structure fixée au bâtiment (pergola adossée, auvent, panneaux solaires en toiture) relève des « travaux sur construction existante », car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Cette case n'est pas anodine : elle détermine les pièces exigibles et la façon dont l'instructeur lit votre dossier. Une pergola adossée déclarée en « construction nouvelle » déclenche souvent une demande de rectification. Cas fréquents : pergola bioclimatique adossée = travaux sur existant ; carport contre le pignon = travaux sur existant ; abri au fond du jardin = construction nouvelle ; panneaux photovoltaïques sur le toit = travaux sur existant, toujours.

La description du projet doit être courte, factuelle et cohérente avec les plans : nature de la structure, dimensions, matériaux et couleurs. Exemple efficace : « Installation d'une pergola bioclimatique adossée en aluminium thermolaqué gris anthracite (RAL 7016), 4,00 m × 3,50 m, hauteur 2,80 m, lames orientables ». L'instructeur doit comprendre le projet sans deviner. Côté surfaces, distinguez emprise au sol et surface de plancher : une pergola ou un carport ouvert crée de l'emprise au sol (projection verticale, débords de toiture inclus) mais 0 m² de surface de plancher (pas de murs). Un abri de jardin fermé crée les deux. Des panneaux en toiture ne créent ni l'un ni l'autre. Toute incohérence entre le CERFA et le plan de masse (14 m² ici, 16 m² là) déclenche une demande de pièces complémentaires — et le délai d'instruction repart de zéro.

Le bordereau du CERFA 16702*02 liste les pièces sous la référence DPC : DPC1, plan de situation du terrain dans la commune (échelle 1/5000 ou 1/25000) ; DPC2, plan de masse coté en trois dimensions montrant l'implantation du projet, les distances aux limites et aux constructions ; DPC3, plan en coupe du terrain et de la construction ; DPC4, plan des façades et des toitures ; DPC5, représentation de l'aspect extérieur faisant apparaître les modifications projetées ; DPC6, document graphique d'insertion du projet dans son environnement (photomontage avant/après) ; DPC7, photographie de l'environnement proche ; DPC8, photographie de l'environnement lointain. En secteur protégé s'ajoute la DPC11 : notice décrivant les matériaux et les modalités d'exécution des travaux, exigée pour l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Toutes les pièces ne sont pas systématiquement exigées — le bordereau précise les cas — mais un dossier DP complet type comprend DPC1, DPC2, DPC3, DPC4, DPC6, DPC7 et DPC8. Fournir un jeu complet et coté d'emblée est le meilleur moyen de tenir le délai d'un mois.

Trois voies de dépôt sont possibles : au guichet de la mairie contre récépissé, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via le téléservice en ligne de la commune (toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un dépôt dématérialisé). Le dossier papier se dépose en deux exemplaires minimum (plus en secteur protégé, où un exemplaire supplémentaire part chez l'ABF). Le récépissé de dépôt est un document clé : il mentionne le numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle court le délai d'instruction (1 mois, 2 mois en secteur protégé). Conservez-le précieusement — c'est lui qui prouve la non-opposition tacite si la mairie ne répond pas. À Paris et dans les grandes villes, le dépôt en ligne est la voie la plus rapide et la plus traçable : chaque échange est horodaté.

Les rejets et demandes de pièces viennent presque toujours des mêmes erreurs : ancien formulaire 13703 utilisé (irrecevable depuis 2025) ; plan de masse sans cotes ni distances aux limites ; incohérence de surfaces entre le CERFA et les plans ; mauvaise case cochée (construction nouvelle au lieu de travaux sur existant pour une structure adossée) ; insertion paysagère absente ou illisible ; photos non localisées sur le plan de situation ; cadre fiscal non rempli. Autre piège : sous-estimer l'emprise pour rester sous un seuil. L'instructeur recalcule à partir des plans, et une emprise réelle de 21 m² déclarée à 19 m² transforme la DP en dossier hors champ — direction permis de construire, avec rejet de la DP à la clé. Chaque demande de pièces complémentaires fait repartir le délai d'instruction : un dossier mal préparé se paie en semaines, parfois en mois. C'est précisément le travail que Permis Extérieur réalise pour vous : un dossier complet, coté et cohérent dès le premier dépôt.