Déposer sa déclaration préalable en ligne : AD'AU, téléservice, papier

Oui : depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sans exception ont l'obligation de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique — c'est la saisine par voie électronique (SVE), prévue par l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration. Chaque commune choisit son canal : téléservice dédié, formulaire de contact ou adresse électronique spécifique. La réforme distingue deux niveaux. Toutes les communes doivent pouvoir recevoir un dossier dématérialisé ; celles de plus de 3 500 habitants doivent en plus disposer d'une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d'instruire le dossier de bout en bout sous forme dématérialisée. L'État a déployé pour cela une chaîne d'outils : AD'AU côté demandeur, PLAT'AU comme plateforme d'échanges entre administrations. Deux cas particuliers à connaître : à Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée, auprès du Bureau accueil et service à l'usager (BASU) ; et dans les communes de plus de 3 500 habitants, une personne morale (société, SCI) doit obligatoirement transmettre sa demande par voie électronique — le papier ne lui est plus ouvert. Pour un particulier, en revanche, le dépôt papier reste possible partout hors Paris.

AD'AU — Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme — est le service en ligne officiel de l'État, accessible sur service-public.fr, qui guide le demandeur pas à pas dans la constitution de son dossier. Concrètement, l'assistant pose des questions sur le projet (nature des travaux, surfaces, terrain), sélectionne automatiquement le bon formulaire — le CERFA 16702*03 pour une déclaration préalable de travaux sur maison individuelle —, préremplit les rubriques et génère la liste exacte des pièces à joindre. Son principal intérêt est d'éviter deux erreurs classiques : se tromper de formulaire (les anciens 13703 et 13404 sont abrogés depuis le 1er janvier 2025) et oublier une pièce obligatoire, ce qui déclenche une demande de pièces complémentaires et repousse le point de départ effectif de l'instruction. La limite d'AD'AU : il assiste la constitution du dossier, mais la transmission dématérialisée directe à la mairie dépend du raccordement de la commune à la chaîne PLAT'AU. Si votre commune est raccordée, le dossier part en ligne dans la foulée ; sinon, AD'AU génère le dossier finalisé qu'il reste à déposer via le téléservice communal ou en version papier. Et surtout, AD'AU remplit le formulaire avec vos réponses — il ne produit pas les pièces graphiques (plan de masse coté, coupe, insertion paysagère), qui restent entièrement à votre charge.

Le téléservice communal — souvent appelé « guichet numérique des autorisations d'urbanisme » (GNAU) ou « guichet unique » — est le canal de dépôt dématérialisé mis en place par la commune ou son intercommunalité : on y crée un compte, on téléverse le CERFA et les pièces au format PDF, et on suit l'avancement du dossier en ligne. Le lien figure généralement sur le site de la mairie, rubrique urbanisme. Le parcours type : création de compte (particulier ou professionnel), choix du type de dossier (déclaration préalable), remplissage du CERFA en ligne ou téléversement du formulaire complété, ajout des pièces DP1 à DP8 une par une avec leur intitulé, puis validation. Le téléservice délivre d'abord un accusé d'enregistrement électronique (AEE) immédiat, puis un accusé de réception électronique (ARE) portant le numéro d'enregistrement du dossier — c'est ce dernier qui matérialise le dépôt. Deux précautions pratiques : respecter les contraintes de format et de poids des fichiers (en pratique, la plupart des guichets exigent du PDF et plafonnent chaque pièce à quelques dizaines de Mo — compressez les photos plutôt que de les rogner) ; et utiliser exclusivement le canal officiel indiqué par la commune. Un dossier envoyé sur une adresse mail générique non prévue à cet effet risque de ne pas valoir saisine régulière, donc de ne pas faire courir le délai d'instruction.

Le dépôt papier reste possible pour les particuliers dans toutes les communes hors Paris : en main propre au guichet de la mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier doit être fourni en 2 exemplaires complets (CERFA + toutes les pièces), auxquels s'ajoutent 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation et, pour un projet de construction, 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan en coupe et du plan des façades et toitures. En secteur protégé — abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé, réserve naturelle —, le nombre passe à 3 exemplaires complets, l'un étant transmis à l'architecte des Bâtiments de France pour avis ; en cœur de parc national, 4 exemplaires. Pourquoi ces exemplaires multiples ? La mairie conserve un dossier, transmet les autres aux services consultés (État, ABF, gestionnaires de réseaux le cas échéant). C'est l'argument principal du dépôt dématérialisé : un seul envoi, pas de photocopies de plans en A3, pas de frais de recommandé — et un horodatage incontestable. Si vous optez pour le papier, faites tamponner votre propre copie au guichet : ce cachet daté est votre preuve de dépôt.

Quel que soit le mode de dépôt, la mairie délivre un récépissé qui comporte le numéro d'enregistrement du dossier et les informations permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. C'est le document pivot de toute la procédure : conservez-le précieusement. Le numéro d'enregistrement suit un format normalisé (type DP suivi du code commune, de l'année et d'un numéro d'ordre) : c'est lui que vous rappellerez dans tout échange avec le service urbanisme, et lui qui figurera sur le panneau d'affichage après la décision. Trois vérifications à faire dès réception. La date de dépôt : c'est elle qui déclenche le délai d'instruction d'1 mois (2 mois en secteur protégé) — pour un dépôt en ligne, c'est l'accusé de réception électronique horodaté qui en tient lieu. La complétude : la mairie dispose d'1 mois pour réclamer des pièces manquantes ; si elle le fait, le délai d'instruction ne court qu'à réception des compléments, et vous avez 3 mois pour les fournir, faute de quoi la demande est rejetée tacitement. Le silence : si aucun courrier n'arrive dans le mois suivant un dossier complet, la non-opposition est acquise tacitement — d'où l'importance de la date certaine du récépissé.

Cinq pièges reviennent constamment et coûtent chacun plusieurs semaines. Premier piège : le mauvais formulaire — un dossier déposé sur l'ancien CERFA 13703 ou 13404, abrogés depuis le 1er janvier 2025, est rejeté ; seul le 16702*03 est recevable pour une DP de travaux sur maison individuelle. Deuxième piège : la pièce graphique non conforme — un plan de masse sans cotes ni échelle, une insertion paysagère absente ; la demande de pièces complémentaires qui s'ensuit remet le compteur d'instruction à zéro. Troisième piège : le mauvais canal de dépôt en ligne — dossier envoyé par mail simple alors que la commune impose son téléservice, ou déposé sur le guichet de l'intercommunalité voisine. Vérifiez le canal officiel sur le site de la mairie avant d'envoyer. Quatrième piège : les fichiers illisibles — scans flous, photos de plans prises de biais, PDF de 80 Mo refusés par le guichet. Cinquième piège : confondre l'accusé d'enregistrement automatique (simple horodatage technique) avec la complétude du dossier — l'un n'empêche pas une demande de pièces trois semaines plus tard. La parade est toujours la même : un dossier complet et conforme du premier coup. C'est précisément ce que produit une équipe d'experts en urbanisme : chez Permis Extérieur, le dossier complet — CERFA 16702*03 et pièces DP1 à DP8 vérifiées contre le PLU de la parcelle — est livré en 48 h, prêt à déposer en ligne ou au guichet, pour 199 € (aménagements) ou 129 € (panneaux solaires).

Le dépôt en ligne est préférable dans la grande majorité des cas : un seul exemplaire à téléverser, un accusé de réception horodaté qui fait foi pour le délai d'instruction, un suivi du dossier en temps réel et zéro frais d'impression ou de recommandé. Pour une DP avec plans en couleur et photos, l'économie est réelle — un dossier papier en 2 ou 3 exemplaires représente vite plusieurs dizaines de pages à imprimer. Le papier garde deux cas d'usage : les communes rurales dont le téléservice est inexistant ou défaillant (la SVE y passe parfois par une simple adresse mail, moins fiable qu'un guichet), et les demandeurs peu à l'aise avec le numérique — le passage au guichet permet en prime un échange direct avec le service urbanisme, qui signale parfois une pièce manquante avant même l'enregistrement. Dans tous les cas, le fond du dossier est identique : mêmes formulaires, mêmes pièces, même délai d'instruction d'1 mois, même gratuité du dépôt. Le mode de transmission ne change ni les chances d'acceptation ni le calendrier — seule la qualité du dossier le fait.