Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Erwan Knoery EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial EK-Concept, SIRET 983 749 938 00012, dont le siège social est situé au 19 rue du Bourg, 67480 Fort-Louis, éditeur du site permis-exterieur.fr, ci-après dénommé « Permis Extérieur » ou « le Prestataire ».
• Le Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site permis-exterieur.fr, ci-après dénommé « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition générale ou particulière, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Article 2 — Description des services

Permis Extérieur propose un service de préparation de dossiers de déclaration préalable de travaux (DP) pour pergolas, carports, auvents, tonnelles, préaux, vérandas, abris de jardin, locaux techniques et autres aménagements extérieurs, ainsi que pour les installations de panneaux photovoltaïques (en toiture, intégrés au bâti, au sol ou en carport solaire).

Chaque dossier comprend :

• Le formulaire CERFA de déclaration préalable pré-rempli
• Le plan de situation (DP1)
• Le plan de masse coté (DP2)
• Le plan en coupe du terrain et de la construction (DP3)
• Le plan des façades et toitures (DP4)
• La notice descriptive du projet (DP5)
• L'insertion paysagère (DP6)
• Les photos de l'environnement proche et lointain (DP7/DP8)
• Le bordereau des pièces jointes

Le service ne constitue pas une prestation d'architecture au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Il ne se substitue pas à l'avis de l'administration compétente (mairie, service instructeur, Architecte des Bâtiments de France).

2.1 Plan Essentiel

Commande unitaire d'un dossier complet. Livraison sous 24 à 48 heures ouvrées. Le tarif dépend du type de projet, selon une grille par palier : petite structure (abri de jardin, tonnelle, store banne, local technique), pergola & carport (pergola, carport, auvent, préau, carport solaire), véranda (dossier avec surface de plancher) et panneaux photovoltaïques (toiture, intégrés au bâti ou au sol).

2.2 Pack Pro

Pack de 5 dossiers, en paiement unique (sans abonnement). Les crédits sont valables 12 mois à compter de l'achat et utilisables quand le Client le souhaite. Livraison sous 24 à 48 heures ouvrées, les commandes en pack étant traitées en file de production prioritaire. Destiné aux installateurs et professionnels de l'aménagement extérieur.

2.3 Pack Expert

Pack de 15 dossiers, en paiement unique (sans abonnement). Les crédits sont valables 12 mois à compter de l'achat et utilisables quand le Client le souhaite. Livraison sous 24 à 48 heures ouvrées, les commandes en pack étant traitées en file de production prioritaire. Option marque blanche incluse (logo de l'installateur sur les documents), activée par Permis Extérieur sous 24 heures ouvrées à compter de l'achat du pack. Destiné aux réseaux et professionnels à gros volume.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Tarifs en vigueur

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix sont donc nets, sans TVA.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande ; toute modification ultérieure est sans effet sur les achats déjà réalisés.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Le paiement est exigible à la commande. Aucun dossier n'est généré avant encaissement effectif.

Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par Permis Extérieur. Elles sont traitées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

3.3 Packs de dossiers (Pack Pro et Pack Expert)

Les packs sont des achats en paiement unique, sans abonnement ni prélèvement récurrent. Le pack donne droit à un nombre déterminé de dossiers (crédits).

Les crédits sont valables 12 mois à compter de la date d'achat et utilisables à tout moment durant cette période. Les crédits non utilisés à l'issue des 12 mois sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 4 — Commande et exécution

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. Choix de la formule (dossier aménagement, dossier solaire ou pack) et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
2. Paiement sécurisé via Stripe
3. Réception par email du ou des liens de configuration — un lien par dossier inclus, valable 12 mois
4. Configuration du projet via le configurateur en ligne (localisation, parcelle, type de structure, dimensions, photos), vérification du récapitulatif et envoi du dossier

La commande est considérée comme définitive après le paiement. Un email de confirmation récapitulant les éléments de la commande est adressé au Client (article L.221-13 du Code de la consommation). La production du dossier débute à l'envoi de la configuration par le Client ; le délai de livraison de l'article 4.2 court à compter de cet envoi.

4.2 Délais de livraison

Le dossier est livré par voie électronique (téléchargement ZIP) dans les délais suivants, à compter de l'envoi de la configuration complète par le Client (paiement préalablement encaissé) :

• Essentiel : 24 à 48 heures ouvrées
• Pro : 24 à 48 heures ouvrées, en file de production prioritaire
• Expert : 24 à 48 heures ouvrées, en file de production prioritaire

Ces délais sont indicatifs et s'entendent en jours ouvrés. En cas de retard significatif, le Client sera informé par email. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si le délai dépasse 30 jours, le Client peut résoudre le contrat.

4.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (adresse du projet, dimensions, photos du terrain, données cadastrales). Toute erreur dans les informations fournies engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner le rejet du dossier par l'administration.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Exception — exécution immédiate

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à condition que le Client ait donné son accord préalable exprès pour l'exécution immédiate et qu'il ait reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Ainsi, si le dossier a été généré et livré avant l'expiration du délai de 14 jours, et que le Client a expressément consenti à l'exécution immédiate lors de la commande, le droit de rétractation est éteint.

5.3 Exercice du droit de rétractation

Si le dossier n'a pas encore été généré, le Client peut exercer son droit de rétractation :

• Par email à contact@permis-exterieur.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter
• En utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

5.4 Formulaire type de rétractation

Article 6 — Garantie « Accepté en mairie ou corrigé gratuitement jusqu'à acceptation »

L'engagement commercial du Prestataire est le suivant : dossier accepté en mairie, ou corrigé gratuitement jusqu'à acceptation. Il s'agit d'un engagement de reprise et de correction sans frais, et non d'une garantie de la décision administrative, qui n'appartient pas au Prestataire (voir l'article 7).

En cas de refus du dossier ou de demande de pièces ou de corrections par la mairie, Permis Extérieur s'engage à reprendre gratuitement le dossier et à le corriger autant de fois que nécessaire, jusqu'à acceptation, sous réserve que la demande porte sur des éléments relevant du périmètre du service.

Si, après paiement, il s'avère que Permis Extérieur ne peut pas produire le dossier commandé — notamment lorsque le projet relève du permis de construire et non de la déclaration préalable — le Client est intégralement remboursé, dans un délai de 14 jours.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les refus liés à des informations erronées fournies par le Client
• Les refus liés à des contraintes réglementaires non publiées ou non accessibles au moment de la génération du dossier
• Les refus liés à l'opportunité du projet (appréciation discrétionnaire du maire)
• Les cas où le projet nécessite un permis de construire (emprise au sol supérieure à 20 m²) — qui donnent lieu au remboursement intégral prévu ci-dessus
• Les projets situés dans un périmètre de protection où l'Architecte des Bâtiments de France impose des prescriptions spécifiques non prévisibles

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit transmettre l'intégralité du courrier de refus de la mairie à contact@permis-exterieur.fr dans un délai de 6 mois suivant la livraison du dossier.

Article 7 — Responsabilité et limites

Permis Extérieur prépare les dossiers conformément au Code de l'urbanisme en vigueur et aux informations fournies par le Client. Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un dossier conforme (obligation de moyens).

Toutefois, la décision d'acceptation ou de refus de la déclaration préalable relève de la seule compétence de l'autorité administrative (mairie, service instructeur, ABF). Le Prestataire ne peut donc pas s'engager sur le sens de cette décision.

En conséquence, l'engagement « accepté en mairie ou corrigé gratuitement jusqu'à acceptation » énoncé à l'article 6 porte sur la reprise gratuite du dossier autant de fois que nécessaire jusqu'à son acceptation, et sur le remboursement intégral dans le seul cas où le projet relève en réalité du permis de construire. Il ne constitue pas une promesse d'obtention de l'autorisation, laquelle dépend de l'administration.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, retard de projet, préjudice commercial, manque à gagner, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau Internet, de panne informatique ou de tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale du service.

Article 8 — Validité des packs de dossiers

Les packs Pro et Expert étant des achats en paiement unique, ils ne donnent lieu à aucun abonnement ni résiliation. Le Client n'a aucune démarche de résiliation à effectuer.

Les crédits de dossiers compris dans un pack sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Le suivi des crédits restants est accessible dans l'espace client.

Le droit de rétractation, lorsqu'il s'applique, est régi par l'article relatif au droit de rétractation des présentes CGV, dossier par dossier.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le dossier livré au Client est destiné exclusivement au dépôt de la déclaration préalable de travaux pour le projet concerné. Le Client acquiert un droit d'usage personnel et non cessible.

L'ensemble des outils, méthodes et logiciels utilisés par le Prestataire restent la propriété exclusive d'EK-Concept.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@permis-exterieur.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La demande de médiation est recevable à condition qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée au Prestataire, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le Prestataire adhère sont en cours de publication et figureront dans les mentions légales. Le Client conserve en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction compétente (article 12).

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut saisir à son choix le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège du Prestataire, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Aucun abonnement n'étant proposé, les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées. Les Clients disposant de crédits en cours de validité sont informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
EK-Concept — Permis Extérieur
Email : contact@permis-exterieur.fr
Adresse : 19 rue du Bourg, 67480 Fort-Louis
Tous les moyens de contact et les délais de réponse sont détaillés sur la page contact.