Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : EK-Concept, micro-entreprise, SIRET [SIRET], dont le siège social est situé au [ADRESSE_SIEGE], éditeur du site permis-exterieur.fr, ci-après dénommé « Permis Extérieur » ou « le Prestataire ».
• Le Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site permis-exterieur.fr, ci-après dénommé « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition générale ou particulière, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Article 2 — Description des services

Permis Extérieur propose un service de préparation de dossiers de déclaration préalable de travaux (DP) pour pergolas, carports, auvents, tonnelles, préaux, vérandas, abris de jardin, locaux techniques et autres aménagements extérieurs, ainsi que pour les installations de panneaux photovoltaïques (en toiture, intégrés au bâti, au sol ou en carport solaire).

Chaque dossier comprend :

• Le formulaire CERFA de déclaration préalable pré-rempli
• Le plan de situation (DP1)
• Le plan de masse coté (DP2)
• Le plan en coupe du terrain et de la construction (DP3)
• Le plan des façades et toitures (DP4)
• La notice descriptive du projet (DP5)
• L'insertion paysagère (DP6)
• Les photos de l'environnement proche et lointain (DP7/DP8)
• Le bordereau des pièces jointes

Le service ne constitue pas une prestation d'architecture au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Il ne se substitue pas à l'avis de l'administration compétente (mairie, service instructeur, Architecte des Bâtiments de France).

2.1 Plan Essentiel

Commande unitaire d'un dossier complet. Livraison sous 48 à 72 heures ouvrées.

2.2 Plan Pro

Abonnement mensuel incluant 5 dossiers par mois. Livraison sous 24 à 48 heures ouvrées. Dossier supplémentaire facturé 59 EUR. Destiné aux installateurs et professionnels de l'aménagement extérieur.

2.3 Plan Expert

Abonnement mensuel incluant 15 dossiers par mois. Livraison prioritaire sous 24 heures ouvrées. Dossier supplémentaire facturé 39 EUR. Option marque blanche incluse (logo de l'installateur sur les documents). Destiné aux réseaux et professionnels à gros volume.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Tarifs en vigueur

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix sont donc nets, sans TVA.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Le paiement est exigible à la commande. Aucun dossier n'est généré avant encaissement effectif.

Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par Permis Extérieur. Elles sont traitées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

3.3 Abonnements (plans Pro et Expert)

Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée minimale. Le renouvellement est automatique. Le prélèvement s'effectue à date anniversaire de la souscription.

Les dossiers non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés au mois suivant.

Article 4 — Commande et exécution

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. Configuration du projet via le configurateur en ligne (localisation, parcelle, type de structure, dimensions, photos)
2. Vérification du récapitulatif et des informations saisies
3. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
4. Paiement sécurisé via Stripe
5. Confirmation de commande par email

La commande est considérée comme définitive après le paiement. Un email de confirmation récapitulant les éléments de la commande est adressé au Client (article L.221-13 du Code de la consommation).

4.2 Délais de livraison

Le dossier est livré par voie électronique (téléchargement ZIP) dans les délais suivants, à compter de la réception du paiement et des informations complètes :

• Essentiel : 48 à 72 heures ouvrées
• Pro : 24 à 48 heures ouvrées
• Expert : priorité sous 24 heures ouvrées

Ces délais sont indicatifs et s'entendent en jours ouvrés. En cas de retard significatif, le Client sera informé par email. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si le délai dépasse 30 jours, le Client peut résoudre le contrat.

4.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (adresse du projet, dimensions, photos du terrain, données cadastrales). Toute erreur dans les informations fournies engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner le rejet du dossier par l'administration.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Exception — exécution immédiate

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à condition que le Client ait donné son accord préalable exprès pour l'exécution immédiate et qu'il ait reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Ainsi, si le dossier a été généré et livré avant l'expiration du délai de 14 jours, et que le Client a expressément consenti à l'exécution immédiate lors de la commande, le droit de rétractation est éteint.

5.3 Exercice du droit de rétractation

Si le dossier n'a pas encore été généré, le Client peut exercer son droit de rétractation :

• Par email à contact@permis-exterieur.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter
• En utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

5.4 Formulaire type de rétractation

Article 6 — Garantie « Satisfait ou corrigé »

En cas de refus du dossier par la mairie, Permis Extérieur s'engage à corriger gratuitement le dossier et à le renvoyer jusqu'à acceptation, sous réserve que le refus porte sur des éléments relevant du périmètre du service.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les refus liés à des informations erronées fournies par le Client
• Les refus liés à des contraintes réglementaires non publiées ou non accessibles au moment de la génération du dossier
• Les refus liés à l'opportunité du projet (appréciation discrétionnaire du maire)
• Les cas où le projet nécessite un permis de construire (emprise au sol supérieure à 20 m²)
• Les projets situés dans un périmètre de protection où l'Architecte des Bâtiments de France impose des prescriptions spécifiques non prévisibles

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit transmettre l'intégralité du courrier de refus de la mairie à contact@permis-exterieur.fr dans un délai de 6 mois suivant la livraison du dossier.

Article 7 — Responsabilité et limites

Permis Extérieur prépare les dossiers conformément au Code de l'urbanisme en vigueur et aux informations fournies par le Client. Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un dossier conforme (obligation de moyens).

Toutefois, la décision d'acceptation ou de refus de la déclaration préalable relève de la seule compétence de l'autorité administrative (mairie, service instructeur, ABF). Le Prestataire ne saurait garantir l'acceptation du dossier.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, retard de projet, préjudice commercial, manque à gagner, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau Internet, de panne informatique ou de tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale du service.

Article 8 — Résiliation des abonnements

Les abonnements Pro et Expert sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment :

• Par email à contact@permis-exterieur.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée. Les dossiers non utilisés au cours du mois de résiliation restent disponibles jusqu'à la fin de la période.

Le Prestataire peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le dossier livré au Client est destiné exclusivement au dépôt de la déclaration préalable de travaux pour le projet concerné. Le Client acquiert un droit d'usage personnel et non cessible.

L'ensemble des outils, méthodes et logiciels utilisés par le Prestataire restent la propriété exclusive d'EK-Concept.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@permis-exterieur.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : [NOM DU MEDIATEUR]
• Adresse : [ADRESSE DU MEDIATEUR]
• Site : [URL DU MEDIATEUR]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut saisir à son choix le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège du Prestataire, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera portée à la connaissance des Clients abonnés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
EK-Concept — Permis Extérieur
Email : contact@permis-exterieur.fr
Adresse : [ADRESSE_SIEGE]