Diagnostic gratuit
Ai-je besoin d'une déclaration préalable ?
Répondez à 3 questions, obtenez une réponse immédiate et gratuite pour votre projet extérieur.
Une pergola adossée, un auvent ou une véranda modifient la façade.
Véranda, abri fermé, local technique = surface de plancher.
Proximité d'un monument, site classé, secteur sauvegardé (avis ABF).
Déclaration préalable requise
Aménagement extérieur de 5 à 20 m² : une déclaration préalable (CERFA 16702*03 + plans) doit être déposée en mairie avant les travaux.
Délai d'instruction indicatif : 1 mois
Estimation indicative — seule la mairie statue définitivement.
Faut-il une déclaration préalable pour votre projet ?
Oui dans la majorité des cas : une déclaration préalable est obligatoire pour une pergola ou un carport de 5 à 20 m² d'emprise au sol, pour toute structure adossée à la maison quelle que soit sa surface (modification de façade, art. R*421-17 du Code de l'urbanisme), et pour tout panneau solaire posé en toiture. Un permis de construire prend le relais au-delà de 20 m² d'emprise au sol — 40 m² en zone urbaine d'un PLU pour une extension adossée à un bâtiment existant.
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Pergola / carport / abri autoporté | ≤ 5 m² | 5 à 20 m² | > 20 m² |
| Structure adossée à la maison | Jamais | Toute surface (≤ 40 m² en zone U) | > 40 m² zone U (> 20 m² sinon) |
| Panneaux solaires en toiture | Jamais | Toujours | Jamais (bâtiment existant) |
| Panneaux solaires au sol | < 3 kWc et ≤ 1,80 m | 3 kWc à 1 MWc | ≥ 1 MWc |
En secteur protégé (périmètre ABF, site classé), la déclaration préalable est obligatoire dès le premier m² ou le premier panneau, et le délai d'instruction passe de 1 à 2 mois.