Simulateur gratuit — article L.480-4 du Code de l'urbanisme
Construire sans autorisation : que risquez-vous vraiment ?
La loi prévoit de 1 200 à 6 000 € d'amende par mètre carré. Simulez votre exposition théorique, la prescription — et surtout la voie de sortie : la régularisation.
Votre situation
Surface de la construction
15 m²Amende théorique prévue par la loi (art. L.480-4)
18 000 € à 90 000 €
- Astreinte administrative possible : jusqu'à 500 €/jour (plafond 25 000 €) tant que rien n'est régularisé.
- La bonne nouvelle : dans l'immense majorité des cas, une déclaration préalable de régularisation suffit — l'amende reste l'exception, décidée par un juge.
Questions fréquentes
Quelle amende pour une construction sans déclaration préalable ?
L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit une amende de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface construite, prononcée par le tribunal. Une pergola de 15 m² expose donc théoriquement à une amende de 18 000 à 90 000 €. En pratique, l'amende reste l'exception : la mairie propose d'abord la régularisation par un dossier déposé a posteriori.
Peut-on régulariser une construction déjà faite ?
Oui, dans la plupart des cas : on dépose une déclaration préalable dite « de régularisation », identique à un dossier normal. Si la construction respecte le PLU, la mairie l'accepte comme un dossier classique. Si elle ne le respecte pas, une mise en conformité peut être exigée. C'est exactement le type de dossier que nous préparons.
Au bout de combien de temps est-on tranquille ? (prescription)
Les poursuites pénales se prescrivent 6 ans après l'achèvement des travaux. Mais attention : l'obligation administrative de régulariser ne disparaît pas, l'astreinte (jusqu'à 500 €/jour, plafonnée à 25 000 €) peut s'appliquer, et une construction non déclarée bloque souvent la vente du bien — le notaire la signale.
Qui peut dénoncer une construction non déclarée ?
N'importe qui : un voisin (cas le plus fréquent, souvent lors d'un conflit), la mairie lors d'un contrôle, ou l'administration fiscale qui croise les vues aériennes — le dispositif « foncier innovant » de la DGFiP détecte automatiquement les constructions non déclarées sur photos aériennes.
Une construction non déclarée augmente-t-elle mes impôts rétroactivement ?
Oui : la taxe d'aménagement reste due avec pénalités, et la taxe foncière peut être recalculée. La régularisation d'urbanisme et la régularisation fiscale vont de pair.
Pour vérifier ce que votre terrain autorise : le vérificateur PLU gratuit — et pour savoir quelle formalité s'applique : le diagnostic réglementaire en 2 minutes.