Exemple de dossier — Abri de jardin
Exemple de déclaration préalable abri de jardin
Un abri de jardin de 5 m² ou moins ne nécessite aucune autorisation (sauf en secteur protégé, où la DP s'impose dès le premier m²) ; de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² d'emprise au sol, la déclaration préalable est obligatoire ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. Ces seuils valent que l'abri soit démontable, posé sur plots ou scellé sur dalle — « pas de dalle = pas de déclaration » est une idée reçue qui coûte cher. Voici le dossier DP que nous livrons pour un abri.
- 10 pièces prêtes à déposer
- Règlement PLU de la zone vérifié
- Livré en 48-72 h ouvrées
- Garantie « Accepté en mairie »
CERFA 16702*03
Le formulaire officiel, pré-rempli
Case « construction nouvelle » cochée, emprise au sol calculée débords de toiture inclus — un abri annoncé « 19 m² » par le fabricant peut dépasser 20 m² une fois l'avancée de toit comptée, et notre calcul le vérifie avant dépôt.
DPC2
Plan de masse coté
L'abri implanté sur votre parcelle cadastrale réelle, coté avec les distances aux limites séparatives — la règle « en limite ou à 3 m minimum » et l'emprise au sol maximale de la parcelle se vérifient ici.
DPC4
Façades et toitures
Les quatre vues réglementaires de l'abri : hauteur (les PLU plafonnent souvent les annexes à 2,50-3,50 m), pente de toit, bardage et couleur de couverture annotés conformes au règlement de la zone.
DPC6
Insertion paysagère avant / après
L'abri intégré en photomontage réaliste dans la photo réelle de votre jardin, au bon emplacement et à la bonne échelle. La pièce qui convainc le service urbanisme.
Votre dossier abri de jardin contient 10 pièces au total
Plan de situation, plan en coupe, notice descriptive, photos d'environnement et bordereau complètent les 4 pièces présentées ici.
Questions fréquentes
Mon abri en kit de 8 m² posé sur plots doit-il être déclaré ?
Oui. Un abri démontable, en kit, posé sur plots ou sans fondation suit exactement les mêmes seuils qu'un abri maçonné : déclaration préalable de plus de 5 m² à 20 m² d'emprise au sol. Le mode de fixation ne change rien.
Puis-je installer deux abris de 4 m² sans déclaration ?
Non. Deux abris posés en même temps, côte à côte et de même usage forment un ensemble fonctionnel : l'administration les traite comme une construction de 8 m², donc soumise à déclaration préalable.
Combien coûte le dossier complet pour un abri de jardin ?
149 €, toutes pièces incluses : CERFA 16702*03 pré-rempli, les 8 pièces DP et le bordereau, avec le règlement d'urbanisme de votre zone vérifié. Livré en 48-72 h ouvrées, garanti « Accepté en mairie ».
Que risque un abri installé sans déclaration ?
Une amende de 1 200 à 6 000 € par m² construit (article L480-4 du Code de l'urbanisme), une possible obligation de démolition, et un blocage à la revente. La prescription est de 6 ans.
Pour la réglementation complète (seuils, délais, cas particuliers), lisez notre guide Abri de jardin : autorisation, DP ou permis ?.
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