DAACT : la déclaration d'achèvement des travaux après une DP (CERFA 13408)

La DAACT — déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux — est le document par lequel le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme signale à la mairie que les travaux sont terminés et conformes à ce qui a été autorisé. Elle est obligatoire pour toutes les autorisations : permis de construire, permis d'aménager, et déclaration préalable — y compris pour une pergola de 12 m² ou des panneaux solaires en toiture. C'est le bénéficiaire de l'autorisation qui la dépose et la signe ; lorsque les travaux ont été dirigés par un architecte, celui-ci peut attester la conformité. La DAACT s'adresse à la mairie qui a instruit le dossier, par les mêmes canaux que le dépôt initial : téléservice, lettre recommandée ou guichet (à Paris, uniquement en ligne via le BASU). Quand la déposer ? Dès l'achèvement des travaux — les textes ne fixent pas de délai en jours, mais la déclaration conditionne la suite : c'est elle qui ouvre le délai de récolement de la mairie, et donc le chemin vers l'attestation de non-contestation. Un achèvement partiel peut aussi être déclaré pour une tranche de travaux, dans les projets réalisés par phases. La logique à retenir : tant que la DAACT n'est pas déposée, votre dossier d'urbanisme reste juridiquement « ouvert ».

La DAACT se dépose sur le formulaire CERFA 13408, dont la version en vigueur est le 13408*13 — c'est un formulaire distinct du CERFA 16702*03 qui a servi à déposer la déclaration préalable. Utiliser la dernière version disponible sur service-public.fr évite un rejet de forme ; les versions circulant en ligne sur des sites tiers sont souvent périmées. Le formulaire est court : identification du déclarant, références de l'autorisation (le numéro d'enregistrement de la DP, d'où l'importance de l'avoir conservé), nature de l'achèvement (total ou partiel) et attestation de conformité signée. Selon le projet, des attestations techniques doivent être jointes — surtout pour les permis de construire de bâtiments neufs : attestation de respect de la réglementation environnementale (RE2020), attestation acoustique, attestation parasismique en zone concernée, attestation d'accessibilité pour les établissements recevant du public. Pour une DP d'aménagement extérieur courant — pergola, carport, abri, panneaux solaires —, aucune de ces attestations n'est en principe requise : le formulaire signé suffit. En cas de doute (véranda chauffée créant de la surface habitable, par exemple), le service urbanisme confirme la liste des pièces en quelques minutes.

Oui : à compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux — c'est le récolement, qui peut passer par une visite sur place ou un simple examen du dossier. Le délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire, notamment pour les travaux en secteur protégé (abords de monuments historiques, sites, secteurs patrimoniaux) et dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. Pendant cette fenêtre, deux issues. Soit la mairie ne dit rien : passé 3 mois (ou 5), son silence vaut absence de contestation — elle ne peut plus remettre en cause la conformité sur la base du récolement. Soit elle conteste : elle met alors le bénéficiaire en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation — pergola plus haute que déclarée, implantation décalée, teinte non conforme aux prescriptions. D'où un conseil en deux temps. Avant la DAACT : vérifiez vous-même la conformité aux cotes du dossier et aux prescriptions de l'arrêté — mesurer une hauteur prend cinq minutes et évite une mise en demeure. Après la DAACT : notez la date de réception en mairie (recommandé ou récépissé du téléservice), car c'est elle qui fait courir les 3 ou 5 mois au terme desquels votre situation est purgée.

Une fois le délai de récolement expiré sans contestation, le bénéficiaire peut demander à la mairie une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée : la mairie doit la délivrer dans les 15 jours, et en cas de silence, la demande peut être adressée au préfet, qui la délivre à sa place. La demande est simple — un courrier rappelant les références de l'autorisation et la date de dépôt de la DAACT. À quoi sert cette attestation ? C'est le document de clôture du cycle d'urbanisme, et il devient stratégique à la revente du bien : les notaires demandent systématiquement les autorisations d'urbanisme et leurs suites pour les travaux récents. Un dossier complet — certificat de non-opposition, preuves d'affichage, DAACT, attestation de non-contestation — fluidifie la vente ; un dossier lacunaire déclenche questions, garanties de passif, voire renégociation. Elle rassure aussi l'assureur (structure régulièrement autorisée et achevée) et coupe court aux contestations tardives de voisinage sur le terrain administratif. Coût : aucun — comme le dépôt de la DP, la DAACT et ses suites sont gratuites. Quinze jours d'attente pour un document qui vaut de l'or à la revente : la demande devrait être un réflexe systématique.

L'oubli de DAACT n'entraîne pas d'amende automatique, mais il laisse le dossier d'urbanisme indéfiniment ouvert — avec trois conséquences concrètes. Première conséquence : le délai de récolement ne court jamais ; la mairie conserve la possibilité de contester la conformité des travaux, sans que la situation ne se purge avec le temps. En pratique, la mairie qui constate l'absence de déclaration peut aussi mettre en demeure le bénéficiaire de la déposer. Deuxième conséquence, la plus fréquente : le blocage à la revente. Sans DAACT ni attestation de non-contestation, le notaire signale aux acquéreurs que les travaux n'ont pas été régularisés administrativement ; selon les cas, la vente se fait avec une clause de garantie au détriment du vendeur, un dépôt de DAACT en urgence — des années après les travaux — ou une décote négociée. Troisième conséquence : l'enchaînement avec les obligations fiscales. La DAACT ne remplace pas la déclaration aux impôts (voir section suivante), mais un dossier d'urbanisme jamais clôturé attire l'attention lors des croisements de fichiers — les constructions non déclarées sont désormais détectées, y compris par comparaison de vues aériennes. Régulariser est simple : la DAACT peut être déposée à tout moment, même très tardivement, et rien n'empêche de le faire des années après l'achèvement. Mieux vaut tard : le délai de récolement se met alors enfin à courir.

La DAACT ne dispense pas de la déclaration fiscale : ce sont deux obligations indépendantes, adressées à deux administrations différentes. La DAACT va à la mairie et clôt le volet urbanisme ; la déclaration fiscale va à l'administration des impôts et actualise la valeur locative du bien, base de la taxe foncière. Côté impôts, toute construction nouvelle ou changement de consistance (abri fermé, véranda, extension…) doit être déclaré dans les 90 jours suivant l'achèvement, en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Cette déclaration conditionne, en pratique, le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière prévues pour les constructions nouvelles — déclarer hors délai expose à les perdre et à un rappel d'impôt. Une pergola totalement ouverte, qui ne crée ni surface close ni élément imposable, n'a en général pas d'incidence — un abri fermé ou une véranda, si. Troisième volet, à ne pas confondre avec les deux premiers : la taxe d'aménagement, liquidée à partir de l'autorisation d'urbanisme elle-même (pas de la DAACT), si le projet crée de la surface taxable. L'avis arrive généralement dans les mois qui suivent la décision de non-opposition. Récapitulatif du parcours complet après travaux : 1. DAACT à la mairie (CERFA 13408*13) dès l'achèvement ; 2. déclaration sur impots.gouv.fr dans les 90 jours si la construction est imposable ; 3. attestation de non-contestation à demander après 3 ou 5 mois. Trois démarches gratuites, qui ferment proprement le dossier ouvert le jour du dépôt de la DP.