Permis de construire ou déclaration préalable ? Le guide 2026

Déclaration préalable (DP) ou permis de construire (PC) ? La réponse dépend de la surface, de la localisation, et du type de structure. Ce guide clarifie les seuils et les cas particuliers.

Règles clés à retenir

Seuil DP autoporté> 5 m²
Seuil PC autoporté> 20 m²
Seuil PC adossé (PLU)> 40 m²
Seuil PC adossé (hors PLU)> 20 m²
Architecte obligatoireSi total > 150 m²

Les seuils de surface

Le principe général : — Emprise au sol ≤ 5 m² : aucune formalité (sauf modification façade ou zone protégée) — Entre 5 et 20 m² : déclaration préalable (DP) — Au-delà de 20 m² : permis de construire (PC) Exception majeure : en zone couverte par un PLU, le seuil PC passe à 40 m² pour les constructions adossées à un bâtiment existant (pergola adossée, auvent). Les constructions autoportées (carport isolé, pergola autoportée) restent à 20 m².

Zone PLU vs hors PLU

En zone PLU (la grande majorité des communes) : — Pergola adossée : DP jusqu'à 40 m², PC au-delà — Pergola autoportée : DP jusqu'à 20 m², PC au-delà Hors zone PLU (communes rurales sans document d'urbanisme) : — DP jusqu'à 20 m² pour tout type de structure — PC au-delà de 20 m² Vous pouvez vérifier si votre commune a un PLU sur le Géoportail de l'urbanisme.

Quand l'architecte est obligatoire

Si la surface de plancher totale du bâtiment (maison + extensions) dépasse 150 m² après travaux, le recours à un architecte est obligatoire (article R431-2 du Code de l'urbanisme). Bonne nouvelle : les pergolas ouvertes (sans murs) ne créent pas de surface de plancher. Seule l'emprise au sol compte. Vous n'êtes donc généralement pas concerné, sauf si votre maison approche déjà les 150 m².

Tableau récapitulatif

Structure autoportée (carport, pergola autoportée) : — ≤ 5 m² : rien — 5-20 m² : DP — > 20 m² : PC Structure adossée en zone PLU (pergola adossée, auvent) : — Toute surface : DP (modification façade) — > 40 m² : PC Structure adossée hors PLU : — Toute surface : DP — > 20 m² : PC

Construire sans déclaration préalable est un délit

Amende de 1 200 à 6 000€/m² + possibilité de démolition ordonnée par le tribunal. Le délai de prescription est de 6 ans.

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